Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1914 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1914, 48019)
Relié comme:
Résumé
16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation et arrêtant l'écoulement des eaux d'un ruisseau.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1914 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1914, 48019)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 97, ART. 98...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
