Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1914 (cas Conseil d'Etat, du 13 février 1914, 53068)
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Résumé
16-03-06 En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6 heures du matin ni après 6 heures du soir et que chaque sonnerie ne pourrait avoir une durée de plus de cinq minutes et devrait être séparée de la suivante par une durée d'une demi-heure, sauf pour les enterrements, ces dispositions ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1914 (cas Conseil d'Etat, du 13 février 1914, 53068)
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