Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1914 (cas Conseil d'Etat, du 25 février 1914, 47387)
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Résumé
16-04[1] Arrêté ordonnant la démolition d'un bâtiment lézardé, qui constitue un danger pour la sécurité publique : régularité.
16-04[2] La circonstance que l'expert unique, désigné par le conseil de préfecture, est devenu, postérieurement à sa désignation, architecte de la ville, n'est pas de nature à permettre au propriétaire du bâtiment menaçant ruine de demander la récusation de cet expert.16-04[3] L'arrêté du maire, ordonnant la démolition, et le dépôt du rapport d'expertise ayant été notifiés au propriétaire intéressé, lequel est décédé postérieurement, son fils, qui a repris l'instance, n'est pas fondé à soutenir que ces notifications auraient dû être renouvelées à son égard : toute la procédure intervenue avant le décès demeure valable et susceptible d'être opposée aux ayants droits du défunt.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1914 (cas Conseil d'Etat, du 25 février 1914, 47387)
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