Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1916 (cas Conseil d'Etat, du 11 février 1916, 59275)
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Résumé
16-02-01-01 Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une délibération portant une inscription au budget additionnel de l'exercice en cours d'un crédit destiné à la distribution par le maire de livres scolaires aux élèves indigents des écoles libres, alors que, d'autre part, ont été inscrites au même budget des sommes supérieures pour une distribution similaire aux élèves indigents des écoles publiques. Si la distribution des secours à domicile rentre dans les attributions exclusives des bureaux de bienfaisance, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le conseil municipal, chargé de régler les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles privées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1916 (cas Conseil d'Etat, du 11 février 1916, 59275)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 61 et ART. 90...Voir le contenu complet de ce document
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