Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1918 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1918, 47639)
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Résumé
16-05-02 C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs habitations sont beaucoup plus rapprochées du centre de la première section que du centre de la seconde et qu'aucun document n'établit qu'elles dépendent de cette dernière.
16-09 La commune, étant intéressée dans les questions qui touchent à la jouissance des biens communaux dont elle a la gestion, peut défendre devant le conseil de préfecture à une demande en radiation de certains particuliers de la liste des ayants droit et se pourvoir devant le Conseil d'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1918 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1918, 47639)
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