Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1918 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1918, 61878)
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Résumé
16-06 L'article 2 du décret du 23 prairial an XII ne permettant pas aux communes d'avoir des cimetières à moins de 35 mètres de l'agglomération des habitations, doit être annulé un décret ayant autorisé une commune à acquérir pour l'agrandissement de son cimetière un terrain situé à moins de 35 mètres d'habitations faisant partie de l'agglomération urbaine d'une commune voisine, laquelle, à raison de son importance, est au nombre des agglomérations soumises à l'application de l'article 2 du décret du 22 prairial an XII [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1918 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1918, 61878)
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