Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 17 février 1965, 63110 63111)
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Résumé
135-02-01-01-05 Population "comptée à part" : Personnes en traitement dans un sanatorium construit sur un terrain partagé entre deux communes. Rattachement à la commune "du siège de l'établissement" [art. 2 du décret du 18 avril 1961]. Siège de l'établissement dans la commune dont le sanatorium utilise les services publics [notamment état civil et poste].
17-05-02-01 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Recensement de la population métropolitaine. Recours d'une commune contre une décision du ministre de l'Intérieur refusant de rectifier le chiffre de la population légale de la commune, arrêté par le décret du 13 novembre 1962 et résultant du tableau III annexé audit décret. Recours dirigé en réalité contre le décret lui-même. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 17 février 1965, 63110 63111)
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Décret 1961-04-18 art. 2Décret 1962-11-13...Voir le contenu complet de ce document
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