Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 24 février 1965, 58145)
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Résumé
17-05-01-02 Fait générateur du dommage. Mineur pénal s'étant enfui de l'institution pubique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au volant d'un véhicule volé le 27 août à Paris. Le fait générateur du dommage s'est produit à Neufchâteau. Compétence du Tribunal administratif de Nancy et non de celui de Paris.
60-01-02-01-02, 60-02-091 Mineur pénal s'étant enfui de l'institution publique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au volant d'un véhicule volé le 27 août à Paris. Dans les circonstances de l'affaire, absence de lien direct de cause à effet entre les fonctionnement de l'institution d'éducation surveillée et le décès de la victime. La responsabilité de l'Etat n'est engagée ni en raison de négligences prétendûment commises, ni en raison du risque inhérent au fonctionnement de l'institution.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 24 février 1965, 58145)
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