Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 62467)
Relié comme:
Résumé
36-07-08-01 Droit de réquisition justifié par la gravité de l'atteinte qu'une grève de ces agents porte aux besoins du pays. La grève des agents de la sécurité aérienne porte aux besoins du pays une atteinte suffisamment grave pour justifier l'exercice du droit de réquisition par le Gouvernement. Le décret de réquisition n'est pas entaché d'illégalité du seul fait qu'il apporterait pour les agents concernés des limitations à l'exercice du droit de grève autres que celles prévues par la loi du 31 juillet 1963, qui ne constitue d'ailleurs pas à elle seule l'ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 62467)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
