Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 63662)
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Résumé
60-05, 62-05-01, 67-02-05-01 Le principe posé aux articles L. 466 et suivants du Code de la Sécurité sociale, qui exclut toute action de la victime et de ses ayants-droit contre l'employeur sauf le cas de faute inexcusable ou intentionnelle commise par ce dernier, à l'effet d'obtenir la réparation par ledit employeur du dommage corporel éprouvé par la victime, n'a ni pour objet, ni pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qui peut lui incomber, à l'égard d'un usager de la voie publique, du fait de sa mise en cause par le maître de l'ouvrage en application de clauses contractuelles de garantie stipulées en faveur de ce dernier, nonobstant la circonstance que ledit usager aurait la qualité de tiers responsable au regard de la législation sur les accidents du travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1966, 63662)
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