Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 18 février 1966, 59348)
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Résumé
01-02-01-03-02, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le cadre des limitations apportées par la législation antérieure [loi du 5 août 1920, art. 737 et s. c. rural]. En ordonnant les mesures nécessaires pour exclure tout chevauchement des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole, le décret attaqué n'a pas apporté d'atteinte incompatible avec les limitations résultant des dispositions législatives, jusqu'alors applicables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1966 (cas Conseil d'Etat, du 18 février 1966, 59348)
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