Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1967, 65537)
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Résumé
34-02-01-01-01-005 La circonstance que la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses qui figurent, en application des dispositions combinées des articles 12 alinéa 1er du décret du 31 décembre 1958 et 1er, alinéa 3, du décret du 6 juin 1959 au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'ont été fournis que pour les opérations pour lesquelles la déclaration d'utilité publique éait sollicitée et non pour l'ensemble des opérations prévues au plan d'urbanisme, est sans inluence sur la régularité de la procédure suivie.
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1967, 65537)
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