Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1967, 61766)
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Résumé
01-04-02, 03-05-02, 15-03-01-03 Il résulte tant de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962, maintenu en vigueur par le décret du 3 juillet 1963, que lors de la détermination des conditions de remboursement des taxes attribuées au budget annexe des prestations sociales agricoles, que le Gouvernement était tenu, pour fixer le taux de conversion du blé en farine servant de base au calcul des restitutions, de se référer au taux qui avait été défini dans les règlements de la Communauté économique européenne. En vertu de l'article 4 du règlement n° 91 de la Commission de la Communauté économique européenne, la conversion des quantités de farine en blé est effectuée en faisant application d'un taux forfaitaire variable suivant la teneur en cendres de la farine envisagée. Par suite le Gouvernement ne pouvait légalement faire application d'un taux forfaitaire de conversion unique, quelle que soit la teneur des farines en cendres. Annulation du décret n° 63-462 du 3 juillet 1963, en tant qu'il fait application d'un taux forfaitaire unique pour la conversion des quantités de farine en quantités de blé pour déterminer le montant des taxes à rembourser aux exportateurs de farine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1967, 61766)
REQUETE pour le Comité national de la meunerie, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du décret n° 63-642 en date du 3 juillet 1963, concernant les modalités de rembourseraie...
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