Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1968, 63772)

Numéro de Décision: DF

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1968, 63772)

REQUETE DE LA COMMUNE DE FOURMIES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CON...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés