Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1968, 69949 69950)
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Résumé
17-05-01-02, 17-05-02 Litige relatif aux droits à indemnité de licenciement d'un agent contractuel des services culturels de l'Ambassade de France en Allemagne. Ni l'article 14 ni aucune autre disposition des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 ne donnant compétence à un tribunal, application de l'article 4. S'agissant d'un litige intéressant un agent contractuel, application de la disposition de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953, qui se réfère au siège de l'autorité qui a signé le contrat et non de celle qui se réfère au siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée [RJ1]. En l'espèce, contrat signé par le conseiller culturel de l'Ambassade. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort [RJ2].
36-10-06[1], 36-10-06[2], 36-12 Légalité du licenciement sans indemnité d'un agent recruté en vertu d'un contrat illégal.36-13-03 Faute de l'Administration ayant consisté à signer avec un agent un contrat entaché de nullité. Préjudice invoqué imputé par l'agent à la renonciation à d'autres emplois. Pas de lien, dès lors qu'en signant ce contrat, l'intéressé n'a pas tenu compte de la clause relative à l'indemnité de licenciement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1968, 69949 69950)
1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJU...
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