Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 14 février 1968, 67824)
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Résumé
01-02-04 Au cas où la répartition de la masse des honoraires effectuée par entente entre les médecins de l'hôpital est contestée, seul le préfet est compétent pour statuer sur ces contestations et non le président de la commission administrative.
54-01-02-01, 61-02-03 Au cas où la répartition effectuée par entente entre les médecins de l'hôpital est contestée, seul le préfet est compétent pour statuer sur ces contestations et non le président de la Commission administrative ; la juridiction administrative ne peut statuer directement sur cette contestation qui doit d'abord être portée devant le préfet.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 14 février 1968, 67824)
REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 29 JUIN 1965, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 17 SEPTE...
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