Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 février 1968, 68599)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 février 1968, 68599)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; LE CODE GENERAL DES IM...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
