Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 72745)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 72745)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ;
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