Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 71663)
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Résumé
11-02-03-01, 60-01-02-01 En décidant de porter à 110 jours conformément au voeu de la plupart de ses adhérents, la durée de la submersion des vignobles compris dans son périmètre, l'association syndicale requérante n'a pas commis de faute, compte tenu de l'état de la réglementation et des techniques et du fait que la majorité des terres étaient plantées en vignes non greffées. Responsabilité sans faute de l'association étant toutefois engagée à l'égard du sieur T... compte tenu du caractère anormal et spécial du préjudice subi par ce dernier, qui avait planté des vignes greffées beaucoup plus sensibles à l'excès de l'humidité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 71663)
REQUETE DU SYNDICAT DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DEC...
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