Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 73484)
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Résumé
54-04-02-03 Visite des lieux ordonnée avant-dire droit [1] afin de déterminer, compte tenu des prétentions contraires des parties, si les bruits et trépidations dont se plaint l'intimé, dont la maison est contiguë d'un collège d'enseignement technique, atteignent une intensité telle qu'ils justifient l'octroi d'une indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 73484)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT DU TRIBU...
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