Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73247)
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Résumé
01-05-01 Sanction disciplinaire fondée principalement sur le motif que l'intéressée maîtresse sage-femme à l'école des sages-femmes annexée à un centre hospitalier, a commis une faute en omettant de porter directement à la connaissance du directeur général du centre des faits relatifs à la discipline de ladite école. Mais l'intéressée relevant pour toutes ses activités de l'autorité hiérarchique du directeur de l'école et ayant respecté l'obligation qu'elle avait de lui rendre compte des faits concernant la conduite des élèves et n'ayant, par suite, commis aucune faute en s'abstenant de porter directement lesdits faits à la connaissance du directeur général du centre hospitalier. Il ne résulte pas de l'instruction que le directeur général du centre hospitalier aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs invoqués à l'encontre de la requérante, pris la même décision. Annulation de la décision [1].
36-09-03-02 Maîtresse sage-femme à l'école des sages-femmes annexée à un centre hospitalier, n'ayant pas porté directement à la connaissance du directeur général du centre des faits relatifs à la discipline de l'école. Mais, relevant pour toutes ses activités de l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Ecole, l'intéressée avait, comme elle le devait, rendu compte à ce dernier des faits en question, concernant la conduite des élèves.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73247)
REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ...
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