Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 75519)
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Résumé
03-04-02-01 Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture en contrepartie de ses apports, les comptes en points des parcelles apportées et attribuées doivent être, selon les articles 21 et 25 du Code rural, calculés suivant des règles communes à l'ensemble des terres situées dans le même périmètre de remembrement. L'existence de quartiers de terres distincts et définis par des limites naturelles ne justifie pas la différenciation des coefficients applicables, dès lors que ces terres sont incluses dans un même périmètre de remembrement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 75519)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENN...
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