Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73226)
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Résumé
05-01-01-02 Requérant, ancien agent de l'organisation commune des Régions sahariennes, demeuré en Algérie au titre de la coopération technique, et ayant perçu en exécution du contrat qui le liait à l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique de l'Algérie et du Sahara [O.G.S.A.] une prime dite "prime complémentaire O.G.S.A.". Cette prime tenant lieu de "prime de départ" versée au titre de l'assistance technique, ne pouvait par application de l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1963, être cumulée avec l'indemnité de réinstallation instituée par le décret du 8 octobre 1962. Demande d'indemnité de réinstallation du requérant rejetée à bon droit par le directeur général de l'O.G.S.A..
36-08-03 Ancien agent de l'O.C.R.S. demeuré en Algérie au titre de la coopération technique et ayant perçu, en exécution du contrat qui le liait à l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique de l'Algérie et du Sahara [O.G.S.A.] une prime dite "prime complémentaire O.G.S.A.". Prime tenant lieu de "prime de départ" versée au titre de l'assistance technique. Cumul avec l'indemnité de réinstallation prohibé par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1963.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73226)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DE...
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