Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1970, 76650)
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Résumé
48-02-01-07-01[1] Intéressé ayant subordonné, alors qu'il exerçait les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, la délivrance de certains documents, dont l'établissement entrait dans ses attributions normales, au versement de sommes d'argent entre ses mains ou entre les mains de tiers. Alors même qu'ils n'auraient fait subir à l'Etat aucun préjudice matériel ces agissements constituent une démission de fonctions à prix d'argent au sens du Code des pensions.
48-02-01-07-01[2] La déchéance des droits à pension, qui constate que l'agent auquel elle s'applique s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension, est une mesure indépendante des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire, et, par suite, peut être prononcée alors même que l'intéressé aurait été, sur le plan disciplinaire, révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1970, 76650)
REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TEN...
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