Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1970, 76838)
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Résumé
62-01 L'article 15 du décret du 12 mai 1960 n'a pas et n'aurait pu légalement avoir pour effet d'interdire au Conseil d'administration d'une Caisse de sécurité sociale de se faire représenter dans un acte entrant dans sa compétence par un délégué, autre que le président ou le directeur, ayant reçu mandat à cet effet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1970, 76838)
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 ...
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