Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 71374)
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Résumé
01-02-01-03, 03-02, 62-03 L'article 1106-12 du Code rural dispose que "le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception". La sanction ainsi édictée ne consiste pas à suspendre le droit aux prestations jusqu'au règlement des cotisations dont le non-paiement à l'échéance a donné lieu à la mise en oeuvre de la procédure ainsi définie mais à frapper l'assuré d'une mesure d'exclusion du bénéfice de l'assurance. Dès lors, en disposant que le droit aux prestations ne serait rétabli "pour l'avenir qu'à partir du versement de toutes les cotisations échues" l'article 14, 4° alinéa du décret du 31 mars 1961 s'est borné, sans dénaturer les conditions posées par la loi pour l'ouverture du droit aux prestations, à préciser lesdites conditions. Cette disposition, qui ne porte atteinte à aucun principe fondamental de la Sécurité sociale, a ainsi été prise dans la limite des pouvoirs attribués au gouvernement par l'article 37 de la Constitution.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 71374)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET N° 61-294 REL...
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