Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 75499)
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Résumé
48-02-01-08, 54-07-01-04 En vertu de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, les agents des collectivités publiques admis à la retraite par limite d'âge peuvent bénéficier, cumulativement avec leur pension, d'une rémunération au titre des activités qu'ils exercent pour le compte d'une collectivité publique. Moyen soulevé d'office dans un litige opposant un architecte, directeur des travaux d'une commune, au maire de ladite commune qui avait prescrit l'émission d'un ordre de reversement d'une somme représentant un rappel d'honoraires payés à l'intéressé postérieurement à sa mise à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge. Annulation de l'ordre de reversement litigieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 75499)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ANGO...
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