Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1972, 80440)
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Résumé
36-03-04 Il résulte de l'article 15 du décret du 24 août 1962, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale et de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949 qu'un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé pour effectuer son stage que dans un emploi permanent du cadre dans lequel, à l'issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée. Les fonctionnaires de catégorie B qui, suivant le cycle préparatoire de l'E.N.A. ont subi avec succès pendant cette période les épreuves du concours d'accès au corps des attachés d'administration centrale ne sauraient être regardés comme accomplissant pendant l'achèvement de ce cycle le stage prévu par l'article 15 du statut des attachés puisque d'une part ce cycle est destiné seulement à préparer les candidats au second concours d'entrée à l'E.N.A. et que, d'autre part, le fait d'y être inscrit ne confère pas, sur le fondement du décret du 13 septembre 1949 la qualité de stagiaire dans le corps des attachés d'administration centrale auquel le cycle préparatoire ne donne pas accès.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1972 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1972, 80440)
REQUETE DE LA DAME JOSETTE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L...
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