Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, du 28 février 1973, 82674)
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Résumé
67-02-01 Les dommages subis par une voiture en stationnement devant une église du fait de la chute d'une colonne provenant du clocher sont des dommages de travaux publics.
67-02-04-02 La foudre qui est tombée sur le paratonnerre de l'église et qui a provoqué l'écroulement de deux colonnes ne constitue pas, en l'espèce, un cas de force majeure.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, du 28 février 1973, 82674)
REQUETE DE LA COMMUNE DE LAGOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PA...
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