Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 janvier 1986, 59314, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-01-01-03-01 Il ne résulte ni des dispositions des articles L.142-1 et R.142-6 du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la création de zones de préemption au profit du département à l'intérieur des périmètres sensibles soit subordonnée à ce que, antérieurement à la délimitation par le préfet du périmètre sensible, les conseils municipaux des communes concernées aient pris position sur cette délimitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 janvier 1986, 59314, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code de l'urbanisme L142-1, R142-6...Voir le contenu complet de ce document
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