Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 janvier 1986, 61478, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-02-02, 68-01-01-02-01-02 Arrêté préfectoral ayant, en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur une demande tendant à obtenir l'autorisation de créer un étang sur un terrain appartenant au demandeur en se bornant à mentionner qu'un plan d'occupation a été prescrit et qu'il convient de ne pas en compromettre l'étude. Cette motivation trop générale serait à elle seule insuffisante [sol. impl.]. Mais en l'espèce, le directeur départemental de l'agriculture avait, six mois et demi auparavant, écrit au demandeur en lui faisant connaître les raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet et notamment le fait que dans le plan d'occupation des sols en cours d'étude, il était envisagé de classer le terrain considéré en espace boisé à protéger. Dans ces circonstances, l'arrêté préfectoral doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 janvier 1986, 61478, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code de l'urbanisme L123-5, L111-8...Voir le contenu complet de ce document
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