Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-05-01-02 Aux termes de l'article 16-2 du cahier des clauses administratives générales de 1976 applicable aux marchés publics de travaux : "Dans le cas d'un marché à commandes, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de travaux spécifié n'est pas exécuté". En l'espèce, le montant minimal annuel de travaux prévus au contrat avait été fixé en 1979 à 150 000 F, montant maintenu dans un avenant signé en 1981. Il n'y a pas lieu, pour évaluer le montant des travaux qui auraient dû être commandés en 1983, d'appliquer au montant prévu au contrat la clause de révision de prix qui ne concerne que les travaux effectivement facturés. Le préjudice subi par l'entrepreneur du fait de l'insuffisance des travaux commandés en 1983 a consisté dans la perte de la marge bénéficiaire qu'aurait dégagée en l'espèce l'exécution du montant minimal des travaux prévu au marché et doit être évalué compte tenu de la différence entre ce montant et celui des travaux effectivement exécutés. Dès lors qu'il n'est, en revanche, pas établi que le gérant de la société aurait personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux, il n'y a pas lieu de faire entrer, dans le calcul du préjudice subi par la société, une fraction de la rémunération du gérant pendant l'année 1983.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 80 827 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
