Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1901 (cas Conseil d'Etat, du 18 janvier 1901, 96818)
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Résumé
16-03-04 Arrêté réglementant l'équarrissage. Liberté du commerce et de l'industrie - L'arrêté par lequel le maire institue un service municipal d'équarrissage auquel il attribue le monopole exclusif de l'enlèvement et de l'équarrissage de tous les animaux morts de maladie ou d'accident, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Sous prétexte de veiller au maintien de la salubrité publique, l'arrêté viole la loi du 17 mars 1791 sur la liberté de l'industrie, et celle du 21 juin 1898 [art. 27] sur la police rurale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1901 (cas Conseil d'Etat, du 18 janvier 1901, 96818)
LIENS
LOI 1791-03-17LOI 1898-06-21 ART. 27...Voir le contenu complet de ce document
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