Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1902 (cas Conseil d'Etat, du 24 janvier 1902, 03015)
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Résumé
16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prohibe le transport sans son autorisation des malades atteints d'affections contagieuses et interdit la réouverture d'un asile privé, alors que les arrêtés qu'il avait antérieurement pris en vue de la fermeture de cet asile ont été annulés par le Conseil d'Etat. A été rejetée une objection tirée de ce que ces mesures étaient nécessaires pour prévenir les désordres occasionnés par l'hostilité d'une partie de la population contre l'asile dont s'agit : le maire devait concilier le maintien de l'ordre public avec le respect dû aux droits des particuliers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1902 (cas Conseil d'Etat, du 24 janvier 1902, 03015)
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