Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1902 (cas Conseil d'Etat, du 31 janvier 1902, 01919)
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Résumé
16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison des irrégularités commises dans les élections municipales ? Rés. nég. - alors surtout que la juridiction contentieuse a été saisie de protestations non encore jugées contre les élections.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1902 (cas Conseil d'Etat, du 31 janvier 1902, 01919)
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