Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1906 (cas Conseil d'Etat, du 5 janvier 1906, 14770)
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Résumé
16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de faire face aux frais d'un procès perdu par la commune, plaidant contre l'une de ses sections au moyen d'un crédit constitué en majeure partie par une imposition pour insuffisance de revenus, établie sur tous les contribuables de la commune, y compris ceux de la section qui a gagné le procès.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1906 (cas Conseil d'Etat, du 5 janvier 1906, 14770)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 13...Voir le contenu complet de ce document
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