Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1907 (cas Conseil d'Etat, du 18 janvier 1907, 21399)
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Résumé
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que les projets de séparation des Eglises et de l'Etat soient repoussés, est-elle nulle de droit comme contenant un voeu politique ? - Rés. aff. - En conséquence, le préfet peut, sans excès de pouvoir, en prononcer l'annulation par arrêté pris en conseil de préfecture.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1907 (cas Conseil d'Etat, du 18 janvier 1907, 21399)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 7...Voir le contenu complet de ce document
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