Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1909 (cas Conseil d'Etat, du 15 janvier 1909, 31389)
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Résumé
16-02-01-01-02 En substituant à la décision qu'il lui appartenait de prendre lui-même pour le règlement d'une affaire d'intérêt communal la décision des habitants, le conseil municipal viole l'art. 61 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé de demander à la population, par voie de référendum, de se prononcer sur l'usage définitif du presbytère appartenant à la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1909 (cas Conseil d'Etat, du 15 janvier 1909, 31389)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 63 et ART. 65...Voir le contenu complet de ce document
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