Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1912 (cas Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 36380)
Relié comme:
Résumé
16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie avant le lever et après le coucher du soleil [RJ1].
16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs, en décidant qu'il ne pourrait y avoir pour chaque office religieux qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excéderait pas deux minutes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1912 (cas Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 36380)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
