Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1912 (cas Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 41327)
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Résumé
16-03-06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : pour l'entrée des enfants en classe, pour appeler les travailleurs des champs et pour les fêtes patronales ou locales, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local pour ces sonneries.
16-03-06[2] Une semblable disposition n'a pas le caractère d'une mesure de police et ne peut prendre place dans un arrêté réglementaire. En conséquence, le maire excède ses pouvoirs en édictant cette disposition.16-09 Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les dispositions de l'arrêté qui n'ont pas été rapportées. Dispositions d'un arrêté déféré au Conseil d'Etat rapportées depuis l'introduction du pourvoi. Il n'y a lieu de statuer sur la légalité de ces dispositions, si les dispositions du nouvel arrêté ont donné satisfaction au requérant.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1912 (cas Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 41327)
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