Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1913 (cas Conseil d'Etat, du 10 janvier 1913, 41058)
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Résumé
16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire autorise une société à construire, en vue d'y donner des représentations cinématographiques, un cirque en bois dont la toiture seule est incombustible, bien qu'un arrêté municipal réglementaire dispose qu'à l'avenir les constructions de toute nature bordant la voie publique devront être édifiées en pierres, en briques et couvertes en tuiles, ardoises ou métaux : le cirque dont s'agit, édifié dans un quartier nouvellement tracé, doit avoir une existence temporaire, n'est voisin d'aucun autre immeuble bâti, n'a été autorisé qu'à titre révocable, et, dans ces conditions, ne rentre pas dans la catégorie des constructions auxquelles s'applique l'arrêté réglementaire précité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1913 (cas Conseil d'Etat, du 10 janvier 1913, 41058)
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