Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1914 (cas Conseil d'Etat, du 30 janvier 1914, 52124)
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Résumé
16-03-02-01 Le maire excède la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en vue d'assurer dans des conditions normales le repos des habitants, en interdisant la circulation des camions automobiles et des voitures roulantes dans une rue dès 6 heures du soir jusqu'à 6 heures du matin.
16-09 Recevabilité d'un recours formé moins de deux mois après la date de l'affichage de l'arrêté attaqué.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1914 (cas Conseil d'Etat, du 30 janvier 1914, 52124)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 9...Voir le contenu complet de ce document
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