Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1916 (cas Conseil d'Etat, du 14 janvier 1916, 55930 56419)
Relié comme:
Résumé
16-03-02, 16-03-03 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société musicale l'autorisation de sortir en jouant sur la voie publique si ce refus était motivé par la crainte des troubles dans la commune, suscités par un cortège ayant le caractère d'une manifestation politique qui devait suivre la société musicale. Mais le maire excède ses pouvoirs en refusant ultérieurement à la même société, plus de deux mois après, l'autorisation de sortir sur la voie publique, en se référant à une délibération du conseil municipal antérieure à la demande et sans invoquer aucun moyen tiré du maintien de la sécurité publique ; la décision du maire a le caractère d'un refus systématique et constitue un détournement de pouvoir.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1916 (cas Conseil d'Etat, du 14 janvier 1916, 55930 56419)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
