Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1917 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1917, 53517)
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Résumé
16-07-04 Un particulier n'est pas fondé à se plaindre de ce que les formalités prescrites par les règlements pour la radiation des contrôles de sapeurs-pompiers n'aient pas été observées à son égard, alors que le conseil d'administration de la subdivision ne l'a point rayé des contrôles, mais a simplement refusé d'admettre son engagement, au terme du stage qu'il accomplissait dans la compagnie. Rejet d'une objection tirée de ce que l'intéressé avait été antérieurement admis comme sapeur par le capitaine : il n'appartenait qu'au conseil d'administration de prononcer cette admission. Rejet d'une autre objection tirée de ce que la durée normale du stage était depuis longtemps expirée quand est intervenu le refus d'engagement : la prolongation normale du stage, par l'effet des circonstances, n'était pas de nature à enlever au conseil d'administration le droit de refuser l'admission dans le corps des sapeurs-pompiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1917 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1917, 53517)
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Décret 1903-11-10 art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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