Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1918 (cas Conseil d'Etat, du 4 janvier 1918, 59286)
Relié comme:
Résumé
16-02-03 Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1918 (cas Conseil d'Etat, du 4 janvier 1918, 59286)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
