Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1923 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1923, 62529)
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Résumé
17-03-02-07-02, 46[1] Il a été décidé que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant avait été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de l'engagement étaient de la compétence du conseil du contentieux administratif.
46[2] Si cet employé nommé d'abord chef des services de l'exploitation, puis chef de l'un des services de cette exploitation, à la suite d'une division de ces services est, après une réorganisation nommé receveur principal du chemin de fer, cette dernière nomination, faite à la suite d'une suppression de poste, que le gouverneur général a le droit de réaliser, ne peut être considérée comme une violation des engagements pris à l'origine, et, en conséquence, si l'intéressé refuse le nouveau poste offert, et rompt ainsi de lui-même le contrat qui le liait à la colonie, il ne peut réclamer aucune indemnité.46[3] Le recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés du conseil du contentieux administratif n'étant pas suspensif, la colonie est recevable à former un recours incident, bien qu'elle ait acquitté sans réserve les condamnations prononcées contre elle, et encore bien qu'elle ait consenti à son adversaire certains avantages accessoires, comme la prolongation du délai fixé par l'arrêté attaqué pour l'embarquement comportant gratuité de transport.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1923 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1923, 62529)
Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Colonie de Madagascar et dépendances, lui a alloué une i...
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