Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1965 (cas Conseil d'Etat, du 22 janvier 1965, 62185)
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Résumé
36-08-03 L'administration peut légalement, à l'occasion du relèvement rétroactif de ces indemnités, apprécier les services supplémentaires accomplis et peut ne pas accorder le bénéfice de la majoration aux fonctionnaires [sous-directeurs en l'espèce] qui ont bénéficié des attributions initiales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1965 (cas Conseil d'Etat, du 22 janvier 1965, 62185)
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