Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 5 janvier 1966, 59970)
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Résumé
17-05-02 Les fonctionnaires appartenant au corps de l'inspection de la sécurité sociale doivent être réputés nommés par décret. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
36-10-03 Inspecteur de la sécurité sociale ; limite d'âge antérieure à la loi du 15 février 1946, 60 ans ; après cette loi, 63 ans. Légalité ou refus du ministre de le maintenir en fonctions au-delà de 65 ans.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 5 janvier 1966, 59970)
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