Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1966, 60416 63438)
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Résumé
39-06-01-04-01 L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées. Réclamation de la commune formée plus de 10 ans après la réception définitive de l'ouvrage mais moins de 10 ans avant lesdits travaux de réparation, non atteinte par la prescription décennale.
39-06-01-04-05-01 L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées. Réclamation de la commune formée plus de 10 ans après la réception définitive de l'ouvrage mais moins de 10 ans avant lesdits travaux de réparation, non atteinte par la prescription décennale. Dommages ne pouvant être imputés à aucun défaut d'entretien par la commune ni aucun fait assimilable à un cas de force majeure. Responsabilité de l'entrepreneur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1966, 60416 63438)
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