Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 28 janvier 1966, 60988)
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Résumé
30-02-07-02 Le comité départemental de conciliation est aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 "compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi". Dans le cas de la passation d'un contrat, les seules contestations auxquelles est applicables la procédure de conciliation sont celles que fait naître l'intervention de la décision prise par l'autorité compétente sur la demande de contrat. Les divergences qui, antérieurement à toute décision, et au cours de l'instruction de la demande par le préfet, peuvent exister entre ce dernier et le demandeur au sujet de la procédure d'instruction ne sont pas au nombre des contestations ainsi visées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 28 janvier 1966, 60988)
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